CGU ou Conditions Générales d'Utilisation : Ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et les règles d'accès et d'utilisation du Site édité par Khome.
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Espace Partenaire : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Partenaire et lui permettant d’accéder aux documents publicitaires du produit « Apport+ » ainsi qu’à l’outil de simulation. L’accès à l’Espace Partenaire se fait grâce aux Identifiants ;
Partenaire : Toute personne professionnelle (physique ou morale) ayant accès au Site et recommandant le Site et/ou le produit Apport + à des prospects et de potentiels clients de Khome.
Site : Site d’information et de présentation de l’ensemble du produit Apport+ proposé par Khome sur Internet depuis l'adresse https://www. ca-apportplus.fr et ses sous-domaines.
Utilisateur : Toute personne (physique ou morale) ayant accès au Site, à titre personnel et/ ou professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.
Partenaire : Toute personne (physique ou morale) ayant accès au Site et recommandant le Site et/ou le produit Apport + à de potentiels Utilisateurs et clients de Khome.
La société Khome est une Société par actions simplifiée (ci-après « la Société ») au capital social de 330.000 €, située au 50 rue la Boétie, à Paris (75008) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 883 888 331.
Khome est une filiale à 100% détenue par le Groupe Crédit Agricole issue de La Fabrique by CA, le startup studio du Groupe Crédit Agricole.
Le Directeur de la publication et de la rédaction est Monsieur Benjamin Vergnhes-Henniaux, joignable au 0176432191.
Khome est un expert agréé du risque immobilier, et un investisseur innovant spécialisé dans le financement en capital de l’immobilier résidentiel.
Le Site https://ca-apportplus.fr/ permet aux Utilisateurs
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Khome ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations si elle est empêchée d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et retenu comme tel par la jurisprudence française notamment les événements suivants : état de guerre civile ou militaire, hostilité, émeutes, embargo, grève nationale, mobilisation générale, grève ou conflit social, tremblement de terre.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront competents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter le service réclamation de Khome. L’Utilisateur pourra formuler auprès de Khome, toute réclamation relative aux produits et services proposés par Khome sur son Site.
La réclamation pourra être formulée par courrier postal adresser au siège social de Khome ou directement sur le site internet https://www.khome.immo/ via le formulaire de contact.
Le courrier postal ou le formulaire de contact doit recouvrir la mention « RECLAMATION – RECOURS » et indiquer explicitement le nom du dossier auquel il est fait référence.
Khome s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences pour assurer le traitement de la réclamation dans un délai raisonnable.
Si aucun accord n’est trouvé et si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Khome par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux produits et services proposés par Khome.
Seul l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au regard de la législation et réglementation du Code de la consommation, pourra bénéficier de cette médiation facultative.
Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur consommateur peut contacter le médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). La médiation débute par la saisine en ligne de l’organisme à l’adresse suivante : http://conso.cmap.fr/. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou Khome peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu a une mediation sera confié à la juridiction competente désignée ci-dessus.